Pourquoi faut-il connaître la date de dissolution de la communauté ? C’est à cette date que la consistance de la communauté est arrêtée. Tous les biens acquis après cette date sont exclus de la masse commune. À partir de cette date commence l’indivision post communautaire et le début des comptes d‘indivision. Date de la dissolution de...Lire Plus

Pendant la procédure de divorce, le juge des mesures provisoires a décidé qu’un des deux époux (disons l’épouse, puisque c’est la majorité des cas) doit percevoir une pension alimentaire mensuelle de son conjoint. L’épouse obtient le prononcé du divorce conformément à sa demande, soit sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil...Lire Plus

RÉGIME COMMUNAUTAIRE ET RÉGIME SÉPARATISTE : ce qui est à toi est à moi ou ce qui est à moi demeure à moi ? Les époux connaissent souvent le nom de leur régime matrimonial. Mais le liquider au cours ou après un divorce est une tâche bien plus complexe. Lorsqu’aucun contrat de mariage n’est rédigé, les...Lire Plus

Divorce par consentement mutuel : Peut-on échapper au droit de partage EN CAS DE vente de la maison Depuis le 1er janvier 2017, pour un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont plus besoin de comparaître devant le Juge aux affaires familiales, sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge : une...Lire Plus

Prestation compensatoire : attention aux intérêts Assez souvent l’époux condamné au paiement d’une prestation compensatoire sous forme de capital diffère le paiement de celle-ci jusqu’au règlement du régime matrimonial ou la vente d’un bien. Ce procédé est parfois utilisé par un débiteur réticent à régler sa dette, mais souvent dicté par des impératifs économiques, car il...Lire Plus