Pourquoi faut-il connaître la date de dissolution de la communauté ?
C’est à cette date que la consistance de la communauté est arrêtée.
Tous les biens acquis après cette date sont exclus de la masse commune.
À partir de cette date commence l’indivision post communautaire et le début des comptes d‘indivision.
Date de la dissolution de la communauté
Ce n’est pas la date à laquelle le jugement de divorce devient définitif.
Ce n’est pas davantage la date à laquelle le divorce est inscrit en date en marge des actes d’État civil.
Ce n’est pas non plus la date du jugement de divorce.
En cas de divorce contentieux, pour toutes les requêtes en divorce déposées avant le 1er janvier 2021, la dissolution était fixée par principe au jour de l’ordonnance de non conciliation.
Depuis le 1er janvier 2021, la dissolution de la communauté est fixée à la date de la demande en divorce.
En cas de divorce par consentement mutuel, la dissolution de la communauté prend date au jour du dépôt de la convention chez le notaire ou, en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce.31 décembre 2020,
Les époux peuvent toutefois décider d’un report conventionnel et choisissez souvent la date de la séparation de fait en raison de son importance symbolique.
Le juge peut aussi, à la demande de l’un des époux, fixer la date de dissolution à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Quel est l’intérêt pour un époux de demander un report de la date de dissolution de la communauté ?
L’époux qui souhaite faire échapper à la masse commune certains biens ou certains revenus acquis ou perçus après la vente de la séparation de fait a tout intérêt à solliciter un report judiciaire. Cela sera l’intérêt par exemple de l’époux qui vient de créer une société florissante, a acquis un bien immobilier dans un secteur en expansion ou qui a perçu une indemnité de licenciement, une prime importante qu’il n’a point l’intention de partager.
Attention cependant, l’obligation aux charges du mariage s’impose pendant la période inorganisée de la séparation de fait, et pourra être opposée à l’époux qui imagine faire remonter les effets du divorce pour faire valoir des créances contre l’indivision.
À quoi correspondant la date de la jouissance divise ?
L’indivision post communautaire prend fin à la date de la jouissance divise
Il s’agit de la date la plus proche du partage c’est-à-dire le plus souvent la date de la rédaction de l’acte de partage notarié.
C’est à cette date :
-que les biens, objet du partage, sont estimés
-que les créances doivent être réévaluées lorsque leur montant est égal au profit subsistant : récompense, créance entre époux
À cette date, chaque indivisaire devient propriétaire du bien qui lui est attribué dans son lot. Les revenus des biens indivis cessent de tomber dans la masse indivise.
Les comptes d’indivision cessent.
Report de date de la jouissance divise.
Conventionnelle
Rien n’empêche les ex époux de s’accorder aux fins d’évaluer les biens communs ou certains des biens communs, à une date intérieure.
C’est très souvent le cas pour les actifs financiers au nom d’un des époux, les parties choisissent de retenir la date de la dissolution de la communauté afin d’éviter notamment les tensions lorsque l’un des époux reproche à l’autre d’avoir dilapider décompte de la communauté depuis la date de dissolution de cette communauté.
En revanche, les comptes qui ont continué à fonctionner dans l’intérêt commun des époux, pour payer par exemple des mensualités d’emprunt, des dettes fiscales seront valorisé au jour de la date de jouissance divise.
Judiciaire
Le juge peut fixer la date de jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité en application des dispositions de l’article 829 alinéa 3 du Code civil.
