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patrimoine
Pourquoi faut-il connaître la date de dissolution de la communauté ? C’est à cette date que la consistance de la communauté est arrêtée. Tous les biens acquis après cette date sont exclus de la masse commune. À partir de cette date commence l’indivision post communautaire et le début des comptes d‘indivision. Date de la dissolution de...
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