Pourquoi faut-il connaître la date de dissolution de la communauté ? C’est à cette date que la consistance de la communauté est arrêtée. Tous les biens acquis après cette date sont exclus de la masse commune. À partir de cette date commence l’indivision post communautaire et le début des comptes d‘indivision. Date de la dissolution de...Lire Plus

Pendant la procédure de divorce, le juge des mesures provisoires a décidé qu’un des deux époux (disons l’épouse, puisque c’est la majorité des cas) doit percevoir une pension alimentaire mensuelle de son conjoint. L’épouse obtient le prononcé du divorce conformément à sa demande, soit sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil...Lire Plus