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Pourquoi faut-il connaĂźtre la date de dissolution de la communautĂ© ? C’est Ă  cette date que la consistance de la communautĂ© est arrĂȘtĂ©e. Tous les biens acquis aprĂšs cette date sont exclus de la masse commune. À partir de cette date commence l’indivision post communautaire et le dĂ©but des comptes d‘indivision. Date de la dissolution de...
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Pendant la procĂ©dure de divorce, le juge des mesures provisoires a dĂ©cidĂ© qu’un des deux Ă©poux (disons l’épouse, puisque c’est la majoritĂ© des cas) doit percevoir une pension alimentaire mensuelle de son conjoint. L’épouse obtient le prononcĂ© du divorce conformĂ©ment Ă  sa demande, soit sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil...
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RÉGIME COMMUNAUTAIRE ET RÉGIME SÉPARATISTE : ce qui est Ă  toi est Ă  moi ou ce qui est Ă  moi demeure Ă  moi ? Les Ă©poux connaissent souvent le nom de leur rĂ©gime matrimonial. Mais le liquider au cours ou aprĂšs un divorce est une tĂąche bien plus complexe. Lorsqu’aucun contrat de mariage n’est rĂ©digĂ©, les...
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Divorce par consentement mutuel : Peut-on Ă©chapper au droit de partage EN CAS DE vente de la maison Depuis le 1er janvier 2017, pour un divorce par consentement mutuel, les Ă©poux n’ont plus besoin de comparaĂźtre devant le Juge aux affaires familiales, sauf si un enfant des Ă©poux demande Ă  ĂȘtre auditionnĂ© par le juge : une...
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Prestation compensatoire : attention aux intĂ©rĂȘts Assez souvent l’Ă©poux condamnĂ© au paiement d’une prestation compensatoire sous forme de capital diffĂšre le paiement de celle-ci jusqu’au rĂšglement du rĂ©gime matrimonial ou la vente d’un bien. Ce procĂ©dĂ© est parfois utilisĂ© par un dĂ©biteur rĂ©ticent Ă  rĂ©gler sa dette, mais souvent dictĂ© par des impĂ©ratifs Ă©conomiques, car il...
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