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RÉGIME COMMUNAUTAIRE ET RÉGIME SÉPARATISTE : ce qui est à toi est à moi ou ce qui est à moi demeure à moi ? Les époux connaissent souvent le nom de leur régime matrimonial. Mais le liquider au cours ou après un divorce est une tâche bien plus complexe. Lorsqu’aucun contrat de mariage n’est rédigé, les...
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Divorce par consentement mutuel : Peut-on échapper au droit de partage EN CAS DE vente de la maison Depuis le 1er janvier 2017, pour un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont plus besoin de comparaître devant le Juge aux affaires familiales, sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge : une...
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Prestation compensatoire : attention aux intérêts Assez souvent l’époux condamné au paiement d’une prestation compensatoire sous forme de capital diffère le paiement de celle-ci jusqu’au règlement du régime matrimonial ou la vente d’un bien. Ce procédé est parfois utilisé par un débiteur réticent à régler sa dette, mais souvent dicté par des impératifs économiques, car il...
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