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Jour
janvier 10, 2024
10
Jan
DEVOIR DE SECOURS ET APPELÂ : AVIS DE LA COUR DE CASSATION DU 20 AVRIL 2022
10 janvier 2024
Jeanne Espanol
Blog
Pendant la procédure de divorce, le juge des mesures provisoires a décidé qu’un des deux époux (disons l’épouse, puisque c’est la majorité des cas) doit percevoir une pension alimentaire mensuelle de son conjoint. L’épouse obtient le prononcé du divorce conformément à sa demande, soit sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil...
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