Rupture de PACS et de concubinage

La rupture d’un PACS ou d’une union libre peut, tout comme un divorce, ouvrir des droits pour l’un des partenaires ou concubins à l’encontre de l’autre.
 
Au-delà de la réparation des conditions de la rupture, il existe, à l’instar des couples mariés, presque toujours des comptes à faire.
 
Ainsi, pendant la vie commune, les partenaires ou concubins ont vécu comme des époux, ils ont contribué ensemble à la construction de la maison, au remboursement des crédits, aux charges de la vie commune.
 
Lorsqu’ils se séparent, s’ils le souhaitent, il y a des comptes à établir parce que les revenus des parties sont différents que la propriété de l’immeuble n’est pas de 50% pour chacun, qu’un des conjoints a réglé les dettes de l’autre ou a engagé des travaux améliorant le bien de l’autre…
 
Les règles sont techniques en la matière et la jurisprudence de la Cour de cassation évolue sans cesse même si étonnamment, il existe encore aujourd’hui peu d’exemples traitants des conséquences financières de ces séparations.

Le cabinet est très attentif à l’évolution des décisions de la Haute Cour et peut vous défendre avec des connaissances précises en la matière.
 
Par ailleurs, s’il n’existe pas de prestation compensatoire entre ex-partenaires ou ex-concubins, sachez toutefois qu’il est parfois possible d’obtenir une indemnisation en cas de rupture brutale laissant une des parties dans le dénuement.

Nous utilisons des cookies pour vous donner la meilleure expérience. Vous pouvez en savoir plus sur les cookies dans les paramètres de confidentialité.
AccepterLes Paramètres De Confidentialité

GDPR

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience possible. Vous pouvez en savoir plus sur les cookies que nous utilisons ou les désactiver dans les paramètres de confidentialité.