La rupture d’un PACS ou d’une union libre peut, tout comme un divorce, ouvrir des droits pour l’un des partenaires ou concubins à l’encontre de l’autre.
 
Au-delà de la réparation des conditions de la rupture, il existe, à l’instar des couples mariés, presque toujours des comptes à faire.
 
Ainsi, pendant la vie commune, les partenaires ou concubins ont vécu comme des époux, ils ont contribué ensemble à la construction de la maison, au remboursement des crédits, aux charges de la vie commune.
 
Lorsqu’ils se séparent, s’ils le souhaitent, il y a des comptes à établir parce que les revenus des parties sont différents que la propriété de l’immeuble n’est pas de 50% pour chacun, qu’un des conjoints a réglé les dettes de l’autre ou a engagé des travaux améliorant le bien de l’autre…
 
Les règles sont techniques en la matière et la jurisprudence de la Cour de cassation évolue sans cesse même si étonnamment, il existe encore aujourd’hui peu d’exemples traitants des conséquences financières de ces séparations.

Le cabinet est très attentif à l’évolution des décisions de la Haute Cour et peut vous défendre avec des connaissances précises en la matière.
 
Par ailleurs, s’il n’existe pas de prestation compensatoire entre ex-partenaires ou ex-concubins, sachez toutefois qu’il est parfois possible d’obtenir une indemnisation en cas de rupture brutale laissant une des parties dans le dénuement.