Partage, liquidation des régimes matrimoniaux, partage des biens

La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens peuvent être réglés en même temps que le divorce, ou après celui-ci.
 
La séparation engendre souvent des conséquences considérables sur votre patrimoine personnel.
 
Votre régime matrimonial aura bien sûr une incidence fondamentale sur la définition des droits de chacun.
 
Selon que vous avez choisi un régime légal de la communauté (lorsque vous n’avez pas établi de contrat de mariage) ou celui de la séparation de biens, voire celui du régime de la participation aux acquêts, il faut distinguer votre patrimoine propre et le patrimoine commun.
 
Sous le régime de la communauté, les biens acquis pendant le mariage avec des fonds communs (salaires, économies…) constituent la communauté et doivent donc être partagés par moitié au moment de la liquidation.
 
Sous le régime de la séparation de biens, les biens que vous avez acquis sont des biens propres, quelle que soit leur date d’acquisition.
 
Dans tous les cas, les biens acquis pendant le mariage par succession, donation, ou à l’aide de fonds propres en vertu d’une déclaration d’emploi ou de remploi restent propres.
 
Il faut également tenir compte des dépenses engagées par les époux pendant le mariage.
 
Si un époux a financé des travaux dans un immeuble appartenant à l’autre (il le possédait avant le mariage, ou l’a reçu par héritage pendant le mariage par exemple), le montant des frais engagés pourra être demandé. On dit qu’il « donnera lieu à récompense ».
 
Dans ces hypothèses, l’expérience d’un avocat qualifié pour prendre en charge votre défense au cours de la liquidation de votre régime matrimonial est primordiale.
 
Le cabinet réalisera le bilan de vos comptes pour évaluer les créances et dettes envers votre ex-conjoint pour ensuite finaliser un partage soit par la voie de la négociation, soit devant le tribunal au moyen d’un partage judiciaire.
 
Jeanne ESPAÑOL, avocat, vous accompagne tout au long de la procédure de divorce et met son expérience à votre disposition pour procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage des biens en toute sérénité.

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