Comment acquérir un bien immobilier aux enchères d’un tribunal ?

 

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d’un Tribunal Judiciaire doit prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l’audience d’adjudication.

 

Vous fournirez un certain nombre de documents à votre avocat dont un mandat régulier comportant notamment le montant de l’enchère maximale que vous désirez porter.

 

Vous devez lui remettre un chèque de banque rédigé à l’ordre de « Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse » représentant 10 % du montant de la mise à prix et minimum 3000€. 

Dans l’hypothèse où vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, car une autre personne a couvert votre dernière enchère, l’avocat vous restitue les documents que vous lui avez confiés, ainsi que le chèque de banque

 

Si vous êtes déclaré adjudicataire, il y a lieu d’attendre un délai de dix jours pendant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième.

 

Si la surenchère est validée, vous n’êtes plus considéré comme adjudicataire.

 

Dans le cas contraire, vous êtes déclaré adjudicataire et tenu de payer différentes sommes.

 

Quels sont les frais d’achat d’un bien immobilier aux enchères?

 

Les frais du cabinet pour porter les enchères sont de 150 euros TTC.

 

Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devez payer :

 

• La somme principale de l’adjudication
  C’est le montant de l’enchère que votre avocat a porté en votre nom et qui a été retenu par le Tribunal.
  Si vous ne payez pas dans les deux mois, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix puis majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d’adjudication (article L. 313-3 du Code Monétaire et Financier).
• Les frais préalables
  Dès que l’adjudication est définitive en ce qui vous concerne, et sans délai, vous devez payer le montant des frais préalables.

Il s’agit des frais énoncés par l’Avocat poursuivant lorsqu’il requiert l’adjudication.
Ces frais, d’un montant variable, représentent les frais fixes et les émoluments exposés par l’avocat poursuivant pour parvenir à la vente (notamment frais de publicité, frais d’huissier, frais de recherches hypothécaires, etc.).

Leur montant est connu environ une semaine avant la vente.

 

• Les droits de mutation
  Ces droits sont variables notamment selon votre qualité ou non de marchand de biens, la nature de l’immeuble, la date d’achèvement des travaux.
• Les émoluments
  Le droit proportionnel de vente immobilière constitue l’émolument global auquel l’avocat poursuivant et adjudicataire ont droit en vertu des articles 29 et suivants du décret n°60-323 du 2 avril 1960 modifié. 
  Le calcul du droit proportionnel est assis sur le prix d’adjudication et fonction de séries de bases.
  Le droit proportionnel est soumis à TVA au taux normal.
• Les honoraires
  Les honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires.

À titre indicatif, ils sont, pour un particulier adjudicataire, de 1600 € TTC.

 

Le tableau mis à votre disposition par le cabinet Jeanne ESPAÑOL vous permet d’évaluer vos frais si vous êtes un particulier, c’est-à-dire le montant qui s’ajoute à votre dernière enchère et de connaître votre enveloppe globale d’achat.