Divorce

Depuis le mois de janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge, par «acte d’avocat ». Ce mode de divorce par consentement mutuel nécessite que chaque époux soit accompagné par son propre avocat.
 
Les avocats mettent en forme juridique les accords des futurs divorcés relatifs tant sur le principe du divorce, que sur les mesures relatives aux enfants, à la prestation compensatoire et à la liquidation et du partage de leurs biens.
 
L’acte d’avocat est ensuite porté au rang des minutes d’un notaire.
 

Lorsqu’un seul des époux est à l’initiative du divorce, ou que les deux époux ne sont pas d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation, il faut alors engager un divorce devant le tribunal.
 
C’est alors le juge qui tranchera les désaccords.

Ceux-ci peuvent d’abord se cristalliser autour de l’organisation de la vie des enfants.
 
En effet, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant leurs enfants : leur scolarité, leur religion, leur santé, les périodes pendant lesquelles ils habitent chez le père ou chez la mère.
 
Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge qui fixera les modalités d’exercice.
 
Il organisera aussi, si aucun consensus n’a été trouvé, la vie des époux pendant la procédure de divorce : qui conserve le domicile conjugal ? Qui règle le crédit immobilier ? L’occupation du domicile conjugal par un époux est-elle gratuite ? Qui paie les crédits à la consommation souscrits par le couple ?
 
Le juge peut également connaître des questions patrimoniales (financières) entre les futurs ex-époux.
 
Il est alors primordial que votre avocat établisse précisément le patrimoine des deux époux, en contraignant l’adversaire à justifier de ses avoirs, malgré les réticences fréquentes, voire son refus, et ce afin de défendre au mieux vos intérêts financiers.

Enfin, lorsque le divorce sera prononcé, le tribunal peut condamner un époux à verser à son ex-conjoint une prestation compensatoire.
 
Beaucoup de justiciables se demandent avec raison comment chiffrer cette prestation compensatoire. Elle est fonction selon la loi de la durée du mariage, des revenus, des situations patrimoniales, des droits à retraite ou de la santé des époux.
 
Le cabinet a mis au point plusieurs tableurs afin de préparer le dossier au mieux des intérêts du justiciable et de prédéterminer la plus précisément possible le montant de la prestation compensatoire à verser ou à recevoir.

Nous utilisons des cookies pour vous donner la meilleure expérience. Vous pouvez en savoir plus sur les cookies dans les paramètres de confidentialité.
AccepterLes Paramètres De Confidentialité

GDPR

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience possible. Vous pouvez en savoir plus sur les cookies que nous utilisons ou les désactiver dans les paramètres de confidentialité.