Le cabinet, sous réserve bien entendu de la liberté dont dispose toujours l’Avocat de refuser de prendre en charge un dossier, accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en toute matière, étant précisé que cette aide ne prend pas en charge les consultations ou interventions hors procédure judiciaire.

L’aide juridictionnelle est une aide financière : l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…) devant toutes les juridictions judiciaires (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Commerce, Cour d’Appel, Cour de Cassation) ou administratives.

Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront. Vous pouvez en bénéficier si :

 vous êtes de nationalité française ;
 ou de nationalité étrangère :

• ressortissant de l’un des États membres de l’Union Européenne ;
• ou ressortissant d’un état ayant conclu une convention internationale avec la France ;
• ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu’elles :
 soient à but non lucratif ;
 aient leur siège en France ;
 ne disposent pas de ressources suffisantes.

Cette aide dépend de vos revenus :

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Il est tenu compte :
 des revenus du travail ;
 et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
 de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).

Le calcul des ressources est opéré ainsi :

Pour 2008, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2007 doit être inférieure ou égale à :
 885 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
 comprise entre 886 et 1 328 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 101 euros à partir de la troisième.

A noter : les personnes percevant le RMI ou l’allocation supplémentaire (FNS) n’ont pas à justifier de leurs revenus.

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Pour en faire la demande, vous devez remplir un dossier de "demande d’aide juridictionnelle.

Ce formulaire est disponible auprès du Barreau d’Aide Juridictionnelle institué auprès du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, ainsi que sur notre site, où vous pouvez le télécharger au format PDF.

Cliquer ici pour télécharger le formulaire d’aide juridictionnelle.

Notre cabinet vous aide à remplir votre demande et dépose le dossier auprès du tribunal.