Avocat Toulouse - Cabinet d'avocat Jeanne Español - Droit Civil - Droit de la famille, Divorce - Droit Immobilier - Droit du Travail - Droit Commercial - Toulouse Balma

Mentions légales

webmaster — 2008-01-28T16:26:14Z

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Maître Jeanne Español
78 avenue Tolosane
31520 Ramonville Saint-Agne

SIRET 421 985 730 000 41

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Pied de page

webmaster — 2007-02-09T20:24:10Z

Cabinet d'avocat Jeanne Español
78 avenue Tolosane - 31520 Ramonville Saint-Agne - Tél. 05 62 24 30 46 - Fax 05 62 24 31 57
19 avenue des Mimosas - 31130 Balma - Tél. 05 61 17 93 85
jeanne.espanol@avocat-espanol.com
Avocat au barreau de Toulouse - Droit Civil - Droit de la famille, Divorce - Droit Immobilier - Droit du Travail - Droit Commercial

Mentions légales

0. Présentation du Cabinet

webmaster — 2007-02-08T22:57:42Z

Il existe différentes façons de mettre en oeuvre le droit et d'exercer la profession d'avocat. Me Jeanne ESPANOL exerce à titre individuel depuis 1997 et répond ainsi à sa volonté de défendre les valeurs essentielles du droit et de particulièrement privilégier sa relation avec ses clients.

La structure souple du cabinet favorise l'écoute, le dialogue, la confiance et le contact direct avec la clientèle ainsi que le suivi personnel des dossiers.

Ainsi la demande du client est prise en compte dans toute ses composantes aussi complexes soient-elles : recherche d'un résultat précis (par exemple, la réparation d'un dommage...), rétablissement d'un équilibre rompu, enfin de justice rendue.

En outre une information est dispensée tout au long du suivi de l'affaire et les aléas sont exposés et pris en compte dans le choix de la solution (ainsi est envisagée l'alternative résolution amiable ou procès). Les décisions sont conjointes et éclairées des conseils du professionnel.

Cette volonté d'informer, de faire connaître et de comprendre est au coeur du cabinet sous sa forme individuelle mais aussi dans des initiatives plus collectives qui traduisent tout autant l'esprit de ma démarche, des choix et des causes que je défends.

Le cabinet est situé à Ramonville Saint-Agne, ville limitrophe de Toulouse, accessible directement en automobile (accès direct rocade, parking) que en transport en commun (métro depuis juin 2007).

3. Honoraires

webmaster — 2007-02-02T11:11:32Z

Les honoraires de l'avocat sont libres et non tarifés. Ils sont déterminés selon la nature de l'affaire, sa complexité, le temps nécessaire pour l'étude et l'analyse du dossier.

Dans un souci de clarté sur les honoraires, le cabinet et le client concluent systématiquement une convention d'honoraires, écrit reprenant explicitement le montant des honoraires qui seront dus et les éventuelles facilités de paiement convenues.

La première consultation au Cabinet est facturée 70 Euros TTC (pour les personnes n'ayant pas droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour la suite de la procédure). Dans l'hypothèse où une procédure est ensuite confiée au cabinet, ce montant vient en déduction des honoraires forfaitaires attachés à cette procédure.

Pour les affaires courantes, l'honoraire est forfaitaire, c'est-à-dire fixé globalement pour une prestation définie.

Pour les affaires complexes ou comportant des enjeux financiers importants, l'honoraire consiste en une rétribution forfaitaire dite "honoraire de diligences", complétée par un honoraire variable dit "honoraire de résultat" (par exemple : 10% des sommes recouvrées ou économisées à la suite d'une décision de justice ou d'une transaction).Par exemple, dans le cadre de la défense d'un salarié devant les Prud'hommes, les honoraires pourront être fixés de la manière suivante : 1.000 Euros d'honoraire fixe + 15 % du montant des condamnations

Le cabinet accepte, sous réserve de la nature de l'affaire d'intervenir au bénéfice de l'aide juridictionnelle

4. Aide Juridictionnelle

webmaster — 2007-02-02T11:11:23Z

Le cabinet, sous réserve bien entendu de la liberté dont dispose toujours l'Avocat de refuser de prendre en charge un dossier, accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle en toute matière, étant précisé que cette aide ne prend pas en charge les consultations ou interventions hors procédure judiciaire.

L'aide juridictionnelle est une aide financière : l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise…) devant toutes les juridictions judiciaires (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil de Prud'hommes, Tribunal de Commerce, Cour d'Appel, Cour de Cassation) ou administratives.

Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront. Vous pouvez en bénéficier si :

vous êtes de nationalité française ;
ou de nationalité étrangère :

ressortissant de l'un des États membres de l'Union Européenne ;
ou ressortissant d'un état ayant conclu une convention internationale avec la France ;
ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu'elles :
soient à but non lucratif ;
aient leur siège en France ;
ne disposent pas de ressources suffisantes.

Cette aide dépend de vos revenus :

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Il est tenu compte :
des revenus du travail ;
et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
de l'ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).

Le calcul des ressources est opéré ainsi :

Pour 2012, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2011 doit être inférieure ou égale à :
929 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
comprise entre 930 et 1 393 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s'ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 106 euros à partir de la troisième.

A noter : les personnes percevant le RMI ou l'allocation supplémentaire (FNS) n'ont pas à justifier de leurs revenus.

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Pour en faire la demande, vous devez remplir un dossier de "demande d'aide juridictionnelle.

Ce formulaire est disponible auprès du Barreau d'Aide Juridictionnelle institué auprès du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, ainsi que sur notre site, où vous pouvez le télécharger au format PDF.

Cliquer ici pour télécharger le formulaire d'aide juridictionnelle.

Notre cabinet vous aide à remplir votre demande et dépose le dossier auprès du tribunal.

5. Les sites juridiques

webmaster — 2007-02-02T11:11:16Z

Legifrance

http://www.legifrance.gouv.fr
Site officiel du gouvernement, propose notamment :
L'accès à la plupart des codes, dont les codes du travail et du travail maritime, code de la sécurité sociale, nouveau code de procédure civile,
La consultation des conventions collectives nationales
Une sélection de la jurisprudence récente de la cour de cassation et du conseil d'État.
La consultation des journaux officiels depuis le 1er Janvier 1990

Les sites de l'assemblée nationale et du sénat

Ils permettent notamment l'accès aux débats et rapports parlementaires.

Le site du ministère de la justice

Il est particulièrement riche, ainsi que celui du ministère du travail , notamment pour les dossiers pratiques.

Le site de la communauté européenne

Il propose notamment l'accès à la réglementation de la Communauté Européenne et à la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne.

Les éditions du juris-classeur

Elles proposent chaque semaine une sélection d'arrêts très récents et l'analyse de thèmes juridiques en lien avec l'actualité.

1. Déontologie

webmaster — 2007-02-02T11:10:51Z

Serment

Tout jeune avocat doit prêter serment avant de pouvoir exercer, lors d'une cérémonie au cours de laquelle chacun s'engage solennellement à respecter les principes essentiels de la profession d'avocat parmi lesquels l'indépendance et la confidentialité.

Un avocat ignorant tout de la déontologie a peu de chance d'être en faute s'il se comporte loyalement et honnêtement dans le respect des lois, vis à vis des magistrats, de ses confrères et de ses clients. A l'inverse, il s'agit de codifier des comportements qui doivent être les mêmes pour tous afin de parvenir à une égalité de situation devant un Tribunal et ne pas être jugé selon ses moyens matériels, sa situation sociale, sa religion, sa race ou son sexe.

Le serment engage l'avocat, pour toute sa vie professionnelle, à l'acceptation sans réserve de ces règles morales et juridiques. S'y ajoutent également, sans toutefois être exprimés à l'occasion du serment, les principes :« de loyauté, de désintéressement,de confraternité, de modération et de courtoisie ».

L'avocat doit aussi faire « preuve à l'égard de ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ». Le règlement intérieur de la profession d'avocat (qui regroupe l'ensemble des règles déontologiques) rappelle que « la méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoir, constitue (...) une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire ».

Secret professionnel

Le secret professionnel est l'une des règles fondamentales de la profession. Il s'agit d'un devoir pour tout avocat, qui en le respectant, garantit à tout citoyen l'absence d'ingérence des pouvoirs publics dans sa défense et ce quoi qu'il ait pu faire. C'est une garantie majeure dans un État de droit.

L'avocat doit garder confidentiel le contenu de ses discussions, de ses courriers avec ses clients ainsi que les informations dont il a eu connaissance au cours de ses échanges avec l'avocat de l'adversaire. Le secret couvre toutes les confidences que l'avocat a pu recevoir à raison de son état ou de sa profession dans le domaine du conseil ou de la défense devant les juridictions et ce quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique). Les correspondances entre avocats sont par nature confidentielles. Enfin, obligation absolue, le justiciable ne peut délivrer l'avocat du respect du secret professionnel.

Une obligation dont la violation est sanctionnée La violation du secret professionnel est un délit pénal (article 226-13 et 226-14) et un manquement à la règle déontologique, susceptible d'entraîner parallèlement à l'instance pénale, des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction temporaire et radiation).

Responsabilité

La souscription d'une assurance en responsabilité civile est obligatoire. Elle représente une solide garantie pour les clients en cas de faute professionnelle.

La loi du 31 décembre 1971 oblige l'avocat à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour se garantir des négligences et des fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle intervient lorsqu'une juridiction (voire parfois à la suite d'un accord amiable) a estimé que l'avocat a commis une faute ayant entraîné pour le client, ou même un tiers, un préjudice. Le préjudice est le plus souvent analysé comme la perte de chance : par exemple le non respect d'un délai d'appel entraîne la perte du droit d'appel pour le client et donc la perte d'une chance de voir la décision de première instance infirmée ou encore en matière de rédaction d'actes en raison de l'omission d'une formalité nécessaire à la validité de celui-ci.

2. Compétences

webmaster — 2007-02-02T11:10:01Z

Maître Jeanne ESPANOL est un avocat généraliste en droit privé, lauréate de la Conférence du stage, avec des domaines d'intervention particuliers en :

Responsabilité civile : contrat, droit médical

Droit de la famille : divorce, séparations, réglementation du droit de visite et d'hébergement des enfants

Droit de l'Immobilier : construction et assurances, copropriété, bail (expulsion, congés, troubles du voisinage, dépôts de garantie, contentieux des promesses unilatérales de vente…)

Droit du surendettement, droit de la consommation

Droit du travail : licenciement

Droit commercial : Création de société — Rédaction de statuts, Enregistrement RCS, Dépôt de nom commercial, cession de fonds de commerce, cession de parts sociales, procédures collectives,liquidation judiciaire, recouvrement de créances, recouvrement de créances, contentieux du déplafonnement de loyer, rédaction d'actes…

Droit pénal

6. Contact

webmaster — 2007-01-12T09:53:33Z

Maître Jeanne Español

Cabinet Principal
78 avenue Tolosane
31520 Ramonville Saint-Agne

Tél. 05 62 24 30 46
Fax 05 62 24 31 57

Cabinet secondaire
19 avenue des Mimosas
31130 Balma

Tél. 05 61 17 93 85

jeanne.espanol@avocat-espanol.com